Pour certaines entreprises, la publication d’une annonce légale est obligatoire. C’est surtout le cas pour la création, la cessation d’activité ainsi que les changements importants. Le but de cette publicité est l’information des tiers. Toutefois, afin que l’annonce légale soit valide et puisse être acceptée par le greffe, il faut qu’il renferme les mentions obligatoires. Pour réussir sa rédaction, on vous présente de judicieux conseils par la suite.
La rédaction obligatoire d’une annonce légale
Qu’importe la forme juridique (SAS, SASU, EURL, SARL et autres entreprises commerciales), la rédaction d’une annonce légale est obligatoire. Toutefois, il y a une exception pour les entreprises individuelles, les associations, les micro-entreprises et les GIE. Cette publication est à faire à la création de l’entreprise, à chaque changement de statut, de dirigeant (président ou gérant), d’adresse du siège social ou de forme juridique, à la transformation de structure, à la liquidation de l’entreprise et à sa dissolution. C’est indispensable, car toutes ces situations ont un impact sur les tiers, notamment les clients, les concurrents, les fournisseurs, les créanciers… Ils doivent connaître les changements qui sont intervenus dans la structure juridique de la société. L’avis est à publier dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). Après, on obtient une attestation de parution qui est demandée pour la finalisation du dossier. C’est un justificatif obligatoire à donner au greffe.
Les mentions obligatoires
La rédaction d’une annonce légale n’est pas figée. Pour les mentions obligatoires, cela dépend des motifs de sa rédaction. Ainsi, il y a une différence si c’est pour la création, la modification et la dissolution.
- Pour la création de l’entreprise: Les mentions obligatoires sont la dénomination sociale et le sigle, la forme juridique, l’objet social, le montant du capital social ainsi que l’adresse du siège social. Il y a encore la durée de la société, les coordonnées des associés, le nombre et la valeur des actions ou des parts sociales, les coordonnées des dirigeants, des gérants ou des administrateurs ainsi que le greffe du tribunal où l’entreprise est immaculée.
- Pour la nomination d’un commissaire aux comptes: Pour cela, les mentions obligatoires sont complétées par les coordonnées des commissaires aux comptes et suppléants, la date d’effet de la nomination ainsi que le greffe du tribunal de commerce.
Crédits : Pixabay - Pour l’augmentation du capital : Les informations à mettre dans l’annonce légale sont le mode retenu pour faire l’augmentation du capital, le montant du nouveau capital social, le numéro de l’article des statuts changés, l’organe de direction et la date de décision.
- Pour le changement d’adresse du siège social: Il faut ajouter dans l’annonce légale le type d’AG décidant le transfert et la date de sa tenue, les décideurs (actionnaires et associés), la nouvelle adresse du siège social, la date effective du transfert et le RCS.
- Pour la dissolution de l’entreprise: L’annonce obligatoire doit renfermer l’identité du décideur, la date de la décision de dissolution, la cause de la dissolution, les coordonnées de chaque liquidateur personne physique, l’adresse du siège de la liquidation ainsi que la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe de chaque liquidateur personne morale.
