Depuis le 1er janvier 2026, la loi encadrant l’influence commerciale est pleinement entrée dans sa phase de contrôle en France. Marques, agences et créateurs de contenu doivent désormais composer avec des obligations précises, sous peine d’amendes qui peuvent atteindre 100 000 euros et être rendues publiques.
Un contrat écrit obligatoire au-delà de 1 000 € HT
Toute collaboration commerciale dépassant 1 000 € HT doit désormais faire l’objet d’un contrat écrit entre la marque et le créateur de contenu. Point important : ce seuil se calcule par annonceur, par objectif promotionnel et par année civile. Un influenceur qui cumule plusieurs petites collaborations avec la même marque au fil de l’année peut donc franchir le seuil sans avoir jamais signé un contrat isolé pour un gros montant.
Des mentions publicitaires clairement identifiables
Tout contenu rémunéré ou simplement offert par une marque doit porter la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité », affichée de façon claire, lisible et immédiatement identifiable pendant toute la durée de la vidéo, de la story ou du post. Une mention discrète, illisible ou qui n’apparaît qu’en début de contenu ne suffit plus à remplir l’obligation.
- Mention visible pendant toute la durée du contenu, pas seulement en description ;
- Interdiction de promouvoir certains produits sensibles : produits financiers à risque, actes de chirurgie ou médecine esthétique, contrefaçons ;
- Responsabilité solidaire entre la marque et le créateur en cas de manquement ;
- Contrôles renforcés de la DGCCRF et de l’Arcom, avec amende pouvant être publiée (« name and shame »).
Cette exigence de transparence rejoint d’autres textes récents qui encadrent les discours commerciaux des entreprises, à l’image de la directive européenne contre le greenwashing, qui interdit elle aussi certaines promesses publicitaires trompeuses.
Pourquoi la marque est désormais autant exposée que le créateur
Le changement le plus structurant pour les entreprises tient à la responsabilité solidaire : en cas de manquement, la marque qui a commandé le contenu est directement exposée aux sanctions, au même titre que l’influenceur qui l’a publié. Les services juridiques et marketing sont donc incités à vérifier systématiquement les mentions légales avant la mise en ligne d’une campagne, plutôt que de laisser cette responsabilité au seul créateur. Ce mouvement vers plus d’autorégulation se traduit aussi, sur le terrain, par un nombre croissant d’adhésions volontaires d’entreprises à des organismes de régulation publicitaire.
Ce que cela change pour les créateurs de contenu
Pour les créateurs, la vigilance porte sur la traçabilité des partenariats : conserver une trace écrite de chaque collaboration, même modeste, et additionner les montants perçus d’une même marque sur l’année pour savoir si le seuil contractuel est franchi. Cette rigueur administrative s’inscrit dans un climat plus large de contrôle du discours commercial en ligne, alors que les habitudes numériques des Français elles-mêmes évoluent, comme le montre une récente étude sur la sobriété numérique. Les marques qui vendent des produits de mode doivent par ailleurs croiser cette obligation avec le nouveau malus fast fashion, un autre texte qui vise directement la communication commerciale du secteur.
Questions fréquentes
Le contrat écrit est-il obligatoire pour un simple produit offert, sans rémunération en argent ?
Oui. Le seuil de 1 000 € HT s’apprécie sur la valeur totale de la collaboration, qu’elle soit payée en argent ou en produits et services offerts par la marque.
Qui est sanctionné en cas de mention publicitaire absente ou insuffisante ?
La responsabilité est solidaire : la DGCCRF peut sanctionner aussi bien le créateur de contenu que la marque qui a commandé la publication, chacun pouvant faire l’objet d’une amende administrative.
Le montant de l’amende est-il systématiquement rendu public ?
La sanction peut être rendue publique selon le principe du « name and shame », une pratique de plus en plus utilisée par la DGCCRF pour les manquements les plus visibles.
Sources
- Haas Avocats – les obligations à sécuriser en 2026
- So Bang – les obligations des marques en 2026
- Maître Hassan Kohen – procédure et sanctions DGCCRF
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
