Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail pour maladie ne peut plus être prescrit sans limite de durée. Un décret pris dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure des durées maximales de prescription, aussi bien pour l’arrêt initial que pour ses prolongations. Voici ce que cette réforme change concrètement pour les salariés et les professionnels de santé.
Des durées désormais plafonnées
Jusqu’ici, un médecin pouvait prescrire un arrêt de travail sur la durée qu’il jugeait nécessaire, sans plafond réglementaire. Ce n’est plus le cas : la nouvelle règle fixe deux plafonds distincts.
- 31 jours maximum pour un arrêt initial ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation ;
- les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont pas concernés par ce plafonnement.
Ces durées s’appliquent aux arrêts prescrits par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, quel que soit le mode de prescription utilisé.
Une dérogation possible, mais justifiée
Le plafond n’est pas une règle absolue. Le professionnel de santé peut prescrire une durée plus longue s’il estime que l’état du patient le justifie, mais il doit alors motiver explicitement sa décision sur l’arrêt, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est d’harmoniser les pratiques de prescription, qui pouvaient jusque-là varier fortement d’un praticien à l’autre pour des pathologies comparables.
Une obligation renforcée pour les prescripteurs
Autre nouveauté : le professionnel de santé doit désormais indiquer systématiquement le motif médical justifiant l’interruption de travail sur le document transmis à l’Assurance Maladie. Cette précision, auparavant facultative dans de nombreux cas, devient la norme pour tous les arrêts concernés par la réforme.
Ce que cela change pour les salariés
Pour l’assuré, les démarches restent identiques : transmission du volet 3 à l'employeur et des volets 1 et 2 à la CPAM, ou télétransmission directe selon le mode de prescription. Ce plafonnement rejoint d’autres évolutions récentes du droit des travailleurs, qu’il s’agisse des droits spécifiques aux salariés en intérim ou des recommandations pour préserver sa santé lors d’un poste en horaires de nuit. En cas de doute sur une démarche administrative liée à un arrêt, les usagers peuvent aussi se tourner vers les points d’accueil de proximité qui accompagnent gratuitement dans les démarches liées à la santé et à la protection sociale.
Questions fréquentes
Cette nouvelle durée maximale s’applique-t-elle à tous les arrêts de travail ?
Non. Elle concerne les arrêts de travail pour maladie. Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle restent hors du champ de ce plafonnement.
Un médecin peut-il encore prescrire un arrêt plus long que 31 jours ?
Oui, à condition de justifier cette durée plus longue au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, directement sur la prescription.
Les démarches du salarié changent-elles avec cette réforme ?
Non, la transmission des volets de l’arrêt à l'employeur et à l’Assurance Maladie reste inchangée. Seules les règles encadrant la prescription elle-même évoluent.
Sources
Ameli.fr — Arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026
Code du travail numérique — Durée maximale d’un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026
Pôle Santé Travail — Arrêts de travail : ce qui change à partir du 1er septembre 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
