Depuis le 1er septembre, les industriels qui rejettent des PFAS, ces « polluants éternels », dans l’eau doivent payer une redevance pollueur-payeur. Ce nouveau principe, prévu par la loi du 27 février 2025, vient d’entrer en vigueur après pas moins de dix-neuf reports du décret d’application, selon plusieurs sources spécialisées dans le droit de l’environnement.
D’où vient cette redevance
Les PFAS sont une famille de plusieurs milliers de substances chimiques utilisées depuis des décennies dans l’industrie (textiles, emballages, ustensiles de cuisine, mousses anti-incendie). Extrêmement persistantes dans l’environnement, elles se retrouvent aujourd’hui dans l’eau potable d’une partie du territoire français. La loi du 27 février 2025 a posé le principe d’une contribution financière des industriels responsables de ces rejets, afin de financer la dépollution via les agences de l’eau. Il aura toutefois fallu attendre un an et demi, et de nombreux reports du décret d’application, pour que le mécanisme devienne effectif.
Combien ça coûte, et pour qui
La redevance concerne les installations industrielles classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation. Elle se déclenche à partir d’un seuil de 100 grammes de PFAS rejetés par an dans l’eau, que ce soit directement dans le milieu naturel ou via un réseau de collecte public ou privé. Le tarif est fixé à 100 euros pour 100 grammes rejetés. Un mécanisme incitatif est toutefois prévu : les entreprises qui installent un système de traitement pour purifier leurs rejets bénéficient d’un abattement de 80 %, ramenant la facture à 20 euros pour 100 grammes.
- Entrée en vigueur : 1er septembre 2026, après 19 reports du décret
- Seuil de déclenchement : 100 grammes de PFAS rejetés par an
- Tarif : 100 € pour 100 grammes, réduit à 20 € avec système de traitement
- Recettes fléchées vers les agences de l’eau, pour financer la dépollution
- Base légale : loi du 27 février 2025 sur la protection contre les risques liés aux PFAS
Un mécanisme qui a mis du temps à s’appliquer
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a suivi de près les multiples reports de ce décret, rappelant que le principe pollueur-payeur figurait déjà dans la loi votée début 2025. Ce délai illustre les tensions entre l’objectif affiché de responsabiliser les industriels et les négociations menées avec les filières concernées sur les seuils et les modalités d’application, un débat que l’on retrouve aussi du côté des nouvelles obligations européennes imposées aux entreprises en matière d’allégations environnementales.
Ce que ça change concrètement
Pour les riverains des sites concernés, cette redevance ne fait pas disparaître la pollution existante, mais elle crée pour la première fois une source de financement dédiée à la dépollution de l’eau. Pour les industriels, c’est une nouvelle ligne de coût à intégrer, dans un contexte où plusieurs secteurs font déjà face à un durcissement des obligations environnementales, à l’image du malus appliqué à la mode ultra éphémère. Plus largement, ce texte s’inscrit dans une série de réglementations entrées en vigueur ces derniers mois qui redéfinissent les obligations financières des acteurs économiques envers le public. Les actualités juridiques et réglementaires comme celle-ci s’accumulent à un rythme soutenu, tout comme les sujets liés à l’écologie et au climat.
Questions fréquentes
Qui doit payer la redevance PFAS ?
Les installations industrielles classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, dès lors qu’elles rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an dans l’eau, directement ou via un réseau de collecte.
Comment une entreprise peut-elle réduire le montant de la redevance ?
En installant un système de traitement des eaux permettant de réduire ses rejets de PFAS, ce qui ouvre droit à un abattement de 80 % sur le tarif, le faisant passer de 100 à 20 euros pour 100 grammes rejetés.
À quoi servira l’argent collecté ?
Les recettes de la redevance alimentent le budget des agences de l’eau, qui financent des actions de prévention et de dépollution de l’eau au niveau des territoires.
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Protéger la population des risques liés aux PFAS
- Franceinfo — Le principe du pollueur-payeur entre en vigueur pour les PFAS
- UFC-Que Choisir — Polluants éternels, la redevance pollueur-payeur se fait attendre
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
