Depuis le printemps, une loi réformant l’indivision promet de débloquer des successions parfois figées pendant des années. Beaucoup d’articles ont résumé la nouveauté en une phrase : « la vente à la majorité des deux tiers remplace l’unanimité ». La réalité, en cette fin d’année, est plus nuancée : cette règle précise ne s’applique pour l’instant que dans un seul territoire, et le reste du dispositif attend encore un texte d’application.

Un problème connu : des biens bloqués par un seul héritier

Quand un bien immobilier tombe en indivision à la suite d’un décès, chaque héritier détient une quote-part du bien entier, et non un lot séparé. Jusqu’ici, la règle de l’unanimité obligeait à obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre, y compris d’un héritier injoignable, opposé par principe, ou simplement indifférent. Résultat : des maisons et appartements restaient parfois gelés pendant des années, sans entretien ni projet, au détriment de tous.

Ce qui a déjà changé depuis avril 2026

La loi n° 2026-248, entrée en vigueur le 9 avril 2026, a modifié l’article 815-6 du Code civil : le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à signer seul un acte de vente, sous conditions. Les successions vacantes bénéficient aussi d’un curateur disposant d’une marge de manœuvre élargie pour vendre des biens meubles ou immeubles et régler les dettes du défunt. Ces deux volets sont d’application immédiate, partout en France.

La vente à la majorité des deux tiers : un dispositif encore limité à la Corse

C’est le point le moins repris dans les résumés grand public : la possibilité, pour des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis, de décider une vente devant notaire sans passer par un juge, ne s’applique à ce jour qu’en Corse. Partout ailleurs, le principe d’unanimité reste la règle pour l’instant. Les indivisaires minoritaires disposent, dans le dispositif corse, d’un délai de trois mois pour s’opposer ; en cas d’opposition, le tribunal judiciaire tranche si l’opération ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Ce qui reste suspendu à un décret attendu avant la fin de l’année

Deux mesures phares de la réforme — la présomption de consentement du cohéritier silencieux et l’accélération du partage judiciaire — restent conditionnées à un décret d’application, toujours attendu d’ici la fin de l’année 2026. Sans ce texte, l’extension de la logique corse au reste du territoire n’a pas de base réglementaire pour s’appliquer. Les praticiens du droit et les études notariales suivent ce calendrier de près, car il déterminera l’ampleur réelle du déblocage promis.

Que faire en attendant si une succession est bloquée ?

  • Vérifier auprès d’un notaire si le bien concerné peut déjà relever des nouvelles marges de manœuvre du curateur (succession vacante) ou de l’article 815-6 modifié.
  • Ne pas se fier aux raccourcis lus en ligne annonçant une majorité des deux tiers généralisée : hors Corse, l’unanimité prévaut toujours.
  • Se faire accompagner pour chiffrer les conséquences financières d’un blocage prolongé (charges, taxe foncière, dégradation du bien) dans la rubrique Finance – Economie.
  • Pour les biens concernés, consulter les règles d’entretien et de valorisation en Immobilier – Construction avant toute décision de vente.
  • Suivre la publication du décret d’application, qui sera commenté dans nos pages Astuces – Conseils dès sa parution.

Questions fréquentes

La majorité des deux tiers s’applique-t-elle déjà dans toute la France ?

Non. À ce jour, seule la Corse bénéficie du dispositif permettant une vente décidée par des indivisaires représentant deux tiers des droits, sans passage devant un juge. Ailleurs, l’unanimité reste requise en attendant le décret d’application.

Qu’est-ce qui a changé partout en France depuis avril 2026 ?

Le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis sous conditions, et le curateur d’une succession vacante dispose de davantage de latitude pour vendre des biens afin de régler les dettes du défunt.

Quand le reste de la réforme entrera-t-il en vigueur ?

Le gouvernement doit encore publier un décret d’application, attendu d’ici la fin de l’année 2026, pour activer la présomption de consentement du cohéritier silencieux et l’accélération du partage judiciaire.

Sources

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale