Deux réformes discrètes, mais qui touchent directement le porte-monnaie des Français, se mettent en place cette année : un plafonnement des frais bancaires de succession et un encadrement plus strict du paiement en plusieurs fois (3x, 4x). Deux sujets très différents, mais un même fil rouge : mieux protéger les consommateurs face aux établissements bancaires et aux facilités de paiement devenues courantes en caisse comme en ligne.
Succession : un plafond désormais fixé et réévalué chaque année
Depuis le 13 novembre 2025, les frais que les banques peuvent facturer aux héritiers pour débloquer les comptes et produits d’épargne d’un défunt sont encadrés par la loi. La règle est double : ces frais ne peuvent pas dépasser 1 % du solde total des avoirs concernés, ni excéder un plafond en euros révisé chaque année selon l’inflation calculée par l’Insee. Ce plafond, fixé à 850 euros fin 2025, est passé à 857 euros au 1er janvier 2026.
Un seuil de gratuité existe également pour les successions les plus modestes : en dessous de 5 965 euros d’avoirs, aucun frais ne peut en principe être facturé. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé, le 20 juin 2026, qu’une partie du dispositif de gratuité était contraire à la Constitution : depuis cette date, les banques peuvent de nouveau facturer des frais dans certains cas précis, notamment lorsque le défunt était mineur ou lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété sans que la succession présente de complexité particulière. Un dossier à surveiller de près pour les familles concernées dans les prochains mois.
Paiement en plusieurs fois : la fin de la zone grise
Autre changement de fond, plus discret mais potentiellement plus large : à compter du 20 novembre 2026, la plupart des paiements fractionnés de moins de trois mois et des mini-crédits de moins de 200 euros basculeront officiellement dans le régime du crédit à la consommation. Cette évolution transpose une directive européenne visant à limiter le risque de surendettement lié à ces facilités de paiement, très répandues sur les sites de vente en ligne.
Concrètement, les commerçants et prestataires devront désormais fournir une information tarifaire détaillée, respecter un droit de rétractation de 14 jours, et procéder à une analyse de solvabilité proportionnée au montant emprunté. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) devrait être consulté plus systématiquement, y compris pour de petites sommes. Autrement dit, un achat en 3 ou 4 fois pourra désormais être refusé sur la base du même type de vérification qu’un crédit classique. Les contrats souscrits avant cette date resteront soumis aux anciennes règles.
Ce qu’il faut retenir pour vos démarches
- Succession : les frais bancaires sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros depuis janvier 2026 — mais des exceptions à la gratuité existent depuis juin 2026.
- Paiement fractionné : à partir du 20 novembre 2026, les achats en 3x/4x de moins de 200 euros ou de moins de trois mois seront traités comme un crédit à la consommation.
- Dans les deux cas, mieux vaut demander un détail écrit des frais ou des conditions avant de signer, plutôt que de découvrir les nouvelles règles au moment d’un refus ou d’une facturation.
Pour aller plus loin sur la gestion de votre budget au quotidien, notre rubrique Finance – Économie propose d’autres décryptages pratiques, tandis que la rubrique Astuces – Conseils détaille les réflexes à adopter face aux nouvelles obligations bancaires.
Questions fréquentes
Le plafond de 857 euros s’applique-t-il à toutes les successions ?
Il s’applique aux frais que les banques facturent pour le déblocage des comptes et produits d’épargne du défunt. Une exonération existe pour les successions dont les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, sauf dans les cas particuliers réintroduits depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026.
Un paiement en 3 fois de 150 euros sera-t-il vraiment refusé comme un crédit classique ?
Il ne s’agit pas d’un refus systématique, mais d’une analyse de solvabilité proportionnée au montant, qui peut s’appuyer sur la consultation du FICP. Un dossier jugé à risque pourra être refusé, ce qui n’était pas systématiquement le cas auparavant.
Ces nouvelles règles s’appliquent-elles à mes contrats déjà en cours ?
Non. La réforme du crédit à la consommation, applicable au 20 novembre 2026, ne concerne que les nouveaux contrats souscrits à partir de cette date ; les paiements fractionnés déjà en cours restent soumis aux règles antérieures.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
