Depuis le 11 août 2026, la règle du jeu s’est inversée pour le démarchage téléphonique en France. Ce n’est plus au consommateur de se protéger en s’inscrivant sur une liste d’opposition : c’est désormais à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu votre accord avant de décrocher son téléphone. Un changement de logique juridique qui a des conséquences très concrètes, souvent mal comprises dans les premiers jours de son application.
Bloctel disparaît, le consentement devient la règle
Jusqu’au 10 août 2026, un professionnel pouvait vous appeler sauf si vous vous étiez inscrit sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage. Ce dispositif, jugé peu efficace, est désormais obsolète : depuis le 11 août, aucun appel commercial n’est autorisé sans un consentement préalable, explicite et éclairé du consommateur. Ce consentement doit résulter d’une action positive (case à cocher, formulaire signé), préciser l’identité de l’entreprise ainsi que l’objet de la sollicitation, et n’est valable qu’un an maximum. Il peut être retiré à tout moment, y compris à l’oral, pendant l’appel lui-même.
Ce que la loi change vraiment pour les particuliers
Le point le plus important, souvent passé sous silence, concerne la charge de la preuve : en cas de litige, ce n’est plus au consommateur de démontrer qu’il n’a jamais donné son accord, c’est à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle disposait bien d’un consentement valide. Les professionnels doivent d’ailleurs conserver cette preuve pendant trois ans.
- Les appels commerciaux ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors jours fériés
- Un même consommateur ne peut pas être appelé plus de quatre fois par mois par la même entreprise
- Certains secteurs restent totalement interdits au démarchage à froid : rénovation énergétique, adaptation du logement pour personnes âgées ou en situation de handicap, et Compte personnel de formation (CPF)
- Le démarchage reste possible sans consentement préalable dans des cas encadrés : exécution d’un contrat en cours, ou réponse à une demande explicite du consommateur (devis) dans un délai de 5 jours ouvrables
Des sanctions nettement renforcées
Le non-respect de ces règles expose les entreprises à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Lorsque le démarchage cible des personnes vulnérables, les sanctions grimpent jusqu’à 500 000 euros et 5 ans d'emprisonnement. La DGCCRF a par ailleurs annoncé la publication systématique des amendes prononcées, une manière de rendre les contrôles plus dissuasifs.
Comment réagir concrètement si vous êtes démarché
Si un appel commercial non sollicité survient malgré la loi, le réflexe le plus efficace reste le signalement via la plateforme SignalConso ou le numéro dédié 0809 540 550. Contrairement à Bloctel, il n’est plus nécessaire de s’inscrire où que ce soit au préalable : l’absence de consentement suffit désormais, en théorie, à rendre l’appel illicite. Dans les faits, la période de transition qui s’ouvre nécessitera sans doute un temps d’adaptation, tant pour les entreprises que pour les services de contrôle. Ce type d’évolution du droit de la consommation rejoint d’autres astuces pratiques du quotidien à connaître, tout comme les réformes touchant les services de proximité ou la gestion du budget des ménages.
Questions fréquentes
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel après le 11 août 2026 ?
Non, ce n’est plus nécessaire : le dispositif Bloctel devient obsolète puisque le principe s’inverse. Sans consentement préalable et explicite de votre part, un appel commercial est désormais interdit, quelle que soit votre inscription ou non sur une liste d’opposition.
Une entreprise peut-elle encore m’appeler si j’ai demandé un devis ?
Oui, c’est l’une des exceptions prévues par la loi : si vous avez fait une demande explicite, par exemple pour obtenir un devis, l’entreprise peut vous recontacter sans consentement préalable formel, mais dans un délai limité à 5 jours ouvrables.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant grimper jusqu’à 500 000 euros en cas de ciblage de personnes vulnérables.
Sources
- DEETS (Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) — Démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, le consentement devient la règle
- economie.gouv.fr (DGCCRF) — Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises
- Journal de l’Économie — Démarchage téléphonique : décrocher un appel non consenti peut coûter jusqu’à 375 000 € à l’entreprise
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
